Article 9
Pouvoirs et attributions de la Conférence
1. Les pouvoirs et attributions de la Conférence sont les suivants : a) Définir les politiques communes de l’Union ; b) Recevoir, examiner et prendre des décisions sur les rapports et les recommandations des autres organes de l’Union et prendre des décisions à ce sujet ; c) Examiner les demandes d’adhésion à l’Union ; d) Créer tout organe de l’Union ; e) Assurer le contrôle de la mise en œuvre des politiques et décisions de l’Union, et veiller à leur application par tous les États membres ; f) Adopter le budget de l’Union ; g) Donner des directives au Conseil exécutif sur la gestion des conflits, des situations de guerre et autres situations d’urgence ainsi que sur la restauration de la paix ; h) Nommer et mettre fin aux fonctions des juges de la Cour de justice ; i) Nommer le Président, le ou les vice-présidents et les Commissaires de la Commission, et déterminer leurs fonctions et leurs mandats. 2. La Conférence peut déléguer certains de ses pouvoirs et attributions à l’un ou l’autre des organes de l’Union.
| # | Requête | Enregistrée | Décisions | Statut | Exécution | Action |
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