Article 7
Décisions de la Conférence
1. La Conférence prend ses décisions par consensus ou, à défaut, à la majorité des deux tiers des États membres de l’Union. Toutefois, les décisions de procédure, y compris pour déterminer si une question est de procédure ou non, sont prises à la majorité simple. 2. Le quorum est constitué des deux tiers des États membres de l’Union pour toute session de la Conférence.
| # | Requête | Enregistrée | Décisions | Statut | Exécution | Action |
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