Article 12
Droit à une vie privée
Nul ne sera l’objet d’immixtions arbitraires dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d’atteintes à son honneur et à sa réputation. Toute personne a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes.
| # | Requête | Enregistrée | Décisions | Statut | Exécution | Action |
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