Article 10
Procès équitable
Toute personne a droit, en pleine égalité, à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal indépendant et impartial, qui décidera, soit de ses droits et obligations, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle.
| # | Requête | Enregistrée | Décisions | Statut | Exécution | Action |
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