Article 8
Recours effectif pour les violations des droits de l’homme
Toute personne a droit à un recours effectif devant les juridictions nationales compétentes contre les actes violant les droits fondamentaux qui lui sont reconnus par la constitution ou par la loi.
| # | Requête | Enregistrée | Décisions | Statut | Exécution | Action |
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