Article 26
Signature, ratification et adhésion
1. Le présent Pacte est ouvert à la signature de tout État Membre de l’Organisation des Nations Unies ou membre de l’une quelconque de ses institutions spécialisées, de tout État partie au Statut de la Cour internationale de Justice, ainsi que tout autre État invité par l’Assemblée générale des Nations Unies à devenir partie au présent Pacte. 2. La présente Convention est sujette à ratification. Les instruments de ratification seront déposés auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies. 3. Le présent Pacte sera ouvert à l’adhésion de tout État visé au paragraphe 1 du présent article. 4. L’adhésion se fera par le dépôt d’un instrument d’adhésion auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies. 5. Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies informe tous les États qui ont signé le présent Pacte ou qui y ont adhéré du dépôt de chaque instrument de ratification ou d’adhésion.
| # | Requête | Enregistrée | Décisions | Statut | Exécution | Action |
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