Affaires de la Cour africaine

Article 24

Compatibilité avec la Charte des Nations Unies et les statuts des institutions spécialisées

Aucune disposition du présent Pacte ne doit être interprétée comme portant atteinte aux dispositions de la Charte des Nations Unies et des constitutions des institutions spécialisées qui définissent les responsabilités respectives des divers organes de l’Organisation des Nations Unies et des institutions spécialisées en ce qui concerne les questions traitées dans le présent Pacte.
# Requête Enregistrée Décisions Statut Exécution Action