Article 21
Procédure d’établissement de rapports par les États VI : Assemblée générale
Le Conseil économique et social peut présenter de temps en temps à l’Assemblée générale des rapports contenant des recommandations de caractère général et un résumé des renseignements reçus des États parties au présent Pacte et des institutions spécialisées sur les mesures prises et les progrès accomplis en vue d’assurer le respect général des droits reconnus dans le présent Pacte.
| # | Requête | Enregistrée | Décisions | Statut | Exécution | Action |
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