Article 19
Procédure d’établissement de rapports par les États IV : Commission des droits de l’homme
Le Conseil économique et social peut renvoyer à la Commission des droits de l’homme aux fins d’étude et de recommandations d’ordre général ou pour information, s’il y a lieu, les rapports concernant les droits de l’homme que communiquent les États conformément aux articles 16 et 17 et les rapports concernant les droits de l’homme que communiquent les institutions spécialisées conformément à l’article 18.
| # | Requête | Enregistrée | Décisions | Statut | Exécution | Action |
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