Affaires de la Cour africaine

Article 35

Désignation de candidats

1. Le Secrétaire général de l’Organisation de l’Unité Africaine invite les États parties à la présente Charte à procéder, dans un délai d’au moins quatre mois, avant les élections, à la présentation des candidats à la Commission. 2. Le Secrétaire général de l’Organisation de l’Unité Africaine dresse la liste alphabétique des personnes ainsi présentées et la communique un mois au moins avant les élections, aux Chefs d’État et de Gouvernement.
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