Affaires de la Cour africaine

Article 34

Candidats

Chaque État partie à la présente Charte peut présenter deux candidats au plus. Les candidats doivent avoir la nationalité d’un des États parties à la présente Charte. Quand deux candidats sont présentés par un État, l’un des deux ne peut être national de cet État.
# Requête Enregistrée Décisions Statut Exécution Action