Article 50
Dépositaire
Le Présent Protocole additionnel, ainsi que tous les instruments de ratification seront déposés au Secrétariat Exécutif, qui en transmettra des copies certifiées conformes à tous les États membres, leur notifiera les dates de dépôt des instruments, et le fera enregistrer auprès de l’Organisation de l’Unité Africaine/Union Africaine (OUA/UA), et l’Organisation des Nations Unies (ONU) et auprès de toutes les autres organisations désignées par le Conseil.
| # | Requête | Enregistrée | Décisions | Statut | Exécution | Action |
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