Article 48
Retrait du Protocole
1. Tout État membre souhaitant se retirer du Protocole additionnel doit, un (1) an au préalable faire parvenir un avis au Secrétaire exécutif qui en informe les États membres. À la fin de cette période d’une année, si cet avis n’est pas retiré, l’État en question cesse d’être partie prenante au Protocole additionnel. 2. Toutefois, au cours de cette période d’un (1) an, l’État membre continue d’observer les dispositions du présent Protocole additionnel et d’honorer ses obligations.
| # | Requête | Enregistrée | Décisions | Statut | Exécution | Action |
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