Article 47
Amendements ou révision du Protocole
1. Tout État membre peut soumettre des propositions pour amender ou réviser le présent Protocole additionnel. 2. Ces propositions doivent être soumises au Secrétaire exécutif qui en informe les États membres au plus tard trente (30) jours après leur réception. Les amendements ou révisions ne seront examinés par la Conférence que si les États membres en ont été informés un (1) mois auparavant. 3. Les amendements ou révisions sont adoptés par la Conférence.
| # | Requête | Enregistrée | Décisions | Statut | Exécution | Action |
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