Article 45
Imposition de sanctions dans les cas où la démocratie est brutalement interrompue ou en cas de violation massive des droits de l’homme
1. En cas de rupture de la Démocratie par quelque procédé que ce soit et en cas de violation massive des Droits de la Personne dans un État membre, la CEDEAO peut prononcer à l’encontre de l’État concerné des sanctions. 2. Lesdites sanctions à prendre par la Conférence des Chefs d’État et de Gouvernement peuvent aller par graduation : Refus de soutenir les candidatures présentées par l’État membre concerné à des postes électifs dans les organisations internationales ; Refus de tenir toute réunion de la CEDEAO dans l’État membre concerné ; Suspension de l’État membre concerné dans toutes les Instances de la CEDEAO ; pendant la suspension, l’État sanctionné continue d’être tenu au paiement des cotisations de la période de suspension. 3. Pendant ladite période, la CEDEAO continuera de suivre, d’encourager et de soutenir tout effort mené par l’État membre suspendu aux fins de retour à la vie institutionnelle démocratique normale. 4. Sur proposition du Conseil de Médiation et de Sécurité, il peut être décidé à un moment approprié de procéder comme il est dit à l’Article 45 du Protocole.
| # | Requête | Enregistrée | Décisions | Statut | Exécution | Action |
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