Article 44
Adoption d’une convention juridique pour donner plein effet à la disposition de l’article 28
1. Le présent Article complète les dispositions du Chapitre V du Protocole du 10 décembre 1999. 2. Aux fins de donner plein effet à ce qui est affirmé à l’Article 28 du présent Protocole additionnel et conformément à l’Article 57 du Traité révisé de la CEDEAO une convention judiciaire intégrant au besoin la Convention A/P.1/7/92 de juillet 1992 relative à l’entraide judiciaire en matière pénale et la Convention A/P1/8/94 relative à l’extradition sera élaborée et adoptée dans un délai de douze mois à compter de l’entrée en vigueur du présent Protocole additionnel.
| # | Requête | Enregistrée | Décisions | Statut | Exécution | Action |
|---|