Article 42
Formation et développement de la jeunesse, délinquance juvénile
1. Les États membres de la Communauté conviendront des règles à adopter pour l’encadrement et la promotion de la jeunesse. 2. La prévention et la prise en charge de la délinquance juvénile feront l’objet de règles uniformes au sein de la Communauté.
| # | Requête | Enregistrée | Décisions | Statut | Exécution | Action |
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