Article 41
Protection des enfants
1. Les États membres veilleront à la protection des droits des enfants et garantiront en particulier leur accès à l’éducation de base. 2. Des règles particulières seront élaborées dans chaque État membre et au sein de la Communauté pour lutter contre le trafic et la prostitution des enfants. 3. Des dispositions communautaires devront également intervenir sur le travail des enfants, conformément aux prescriptions arrêtées par l’Organisation internationale du Travail (OIT).
| # | Requête | Enregistrée | Décisions | Statut | Exécution | Action |
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