Article 39
Création un mandat en matière de droits de l’homme pour la Cour de justice de la CEDEAO
Le Protocole A/P.1/7/91, adopté, à Abuja le 6 juillet 1991, et relatif à la Cour de Justice de la Communauté, sera modifié aux fins de l’extension de la compétence de la Cour, entre autres aux violations des droits de l’Homme après épuisement, sans succès, des recours internes.
| # | Requête | Enregistrée | Décisions | Statut | Exécution | Action |
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