Affaires de la Cour africaine

Article 37

Secteur des médias et de l’information

1. Les États membres s’engagent à œuvrer pour le pluralisme de l’information et le développement des médias. 2. Chaque État membre peut accorder une aide financière à la presse privée ; la répartition et l’affectation de cette aide sont effectuées par un organe national indépendant ou à défaut par un organe librement institué par les journalistes eux-mêmes.
# Requête Enregistrée Décisions Statut Exécution Action