Article 35
Institutions nationales des droits de l’homme
1. Les États membres procéderont à la création d’Institutions nationales indépendantes chargées de la promotion et de la protection des droits de la personne. 2. Le Secrétariat Exécutif veillera au renforcement de leurs capacités et les organisera en réseau. Les institutions sont organisées en réseau régional. Dans le cadre de ce réseau, chaque institution nationale adressera systématiquement au Secrétariat Exécutif tout rapport sur les violations en matière des droits de l’homme à l’intérieur du territoire national. Ces rapports et les réactions du gouvernement feront l’objet d’une large diffusion par les moyens les plus appropriés.
| # | Requête | Enregistrée | Décisions | Statut | Exécution | Action |
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