Article 34
Observance de l’État de droit, des droits de l’homme, de la justice et de la bonne gouvernance, de la responsabilisation, du professionnalisme, de la transparence et de l’expertise dans les secteurs public et privé
1. Les États membres et le Secrétariat Exécutif mettront tout en œuvre pour la mise en place aux plans national et régional des modalités pratiques permettant l’effectivité de l’État de droit, des droits de la personne, de la bonne justice et de la bonne gouvernance. 2. Les États membres s’emploieront en outre à assurer responsabilité, professionnalisme, expertise et transparence dans les secteurs public et privé.
| # | Requête | Enregistrée | Décisions | Statut | Exécution | Action |
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