Article 33
Principes de l’État de droit
1. Les États membres reconnaissent que l’État de droit implique non seulement une bonne législation conforme aux prescriptions des droits de la personne, mais également, une bonne justice, une bonne administration publique et une bonne et saine gestion de l’appareil d’État. 2. Ils estiment de même qu’un système garantissant le bon fonctionnement de l’État, de son administration publique et de la justice contribue à la consolidation de l’État de droit.
| # | Requête | Enregistrée | Décisions | Statut | Exécution | Action |
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