Article 22
Limitations de l’usage de la force
1. L’usage des armes pour la dispersion de réunions ou de manifestations non violentes est interdit. En cas de manifestation violente seul est autorisé le recours à l’usage de la force minimale et ou proportionnée. 2. Est interdit en tout état de cause le recours à des traitements cruels, inhumains et dégradants. 3. Les forces de sécurité publique lors des enquêtes de police ne doivent inquiéter ni arrêter un parent ou allié du mis en cause.
| # | Requête | Enregistrée | Décisions | Statut | Exécution | Action |
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