Article 21
Personnel des forces armées et de sécurité en tant que citoyens
Les personnels des forces armées et des forces de sécurité publique sont des citoyens bénéficiant de tous les droits reconnus aux citoyens par la constitution sous les réserves édictées par leur statut spécial.
| # | Requête | Enregistrée | Décisions | Statut | Exécution | Action |
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