Article 20
Contrôle civil sur les forces armées, la police et les autres services de sécurité, caractère apolitique des forces armées et de la police
1. L’armée et les forces de sécurité publique sont soumises aux autorités civiles régulièrement constituées. 2. Les autorités civiles doivent respecter l’apolitisme de l’armée ; toutes activités et propagande politiques, ou syndicales sont interdites dans les casernes et au sein des forces armées.
| # | Requête | Enregistrée | Décisions | Statut | Exécution | Action |
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