Article 19
Neutralité des forces armées et des services de police
1. L’armée est républicaine et au service de la Nation. Sa mission est de défendre l’indépendance, l’intégrité du territoire de l’État et ses institutions démocratiques. 2. Les forces de sécurité publique ont pour mission de veiller au respect de la loi, d’assurer le maintien de l’ordre, la protection des personnes et des biens ; 3. L’armée et les forces de sécurité publique participent à l’ECOMOG dans les formes prévues à l’article 28 du Protocole. 4. Elles peuvent également sur décision des autorités constitutionnelles participer à toute autre mission de paix sous l’égide de l’Union Africaine ou de l’ONU. 5. Les forces armées peuvent être employées à des tâches de développement national.
| # | Requête | Enregistrée | Décisions | Statut | Exécution | Action |
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