Article 18
Missions d’observation ou de supervision des élections V : diffusion du rapport
Le rapport est transmis par le Secrétaire exécutif avec le cas échéant, ses observations personnelles au Conseil de Médiation et de Sécurité qui décidera des recommandations à faire à l’État concerné et/ou à tous les États membres et le cas échéant des mesures à prendre.
| # | Requête | Enregistrée | Décisions | Statut | Exécution | Action |
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