Article 17
Missions d’observation ou de supervision des élections IV : préparation du rapport
1. Le rapport de la mission d’observation devra être signé par tous les membres de la mission et soumis au Secrétaire exécutif par le Chef de la mission dans un délai de quinze (15) jours au plus tard pour compter de la date de la fin de la mission. 2. En vue de la rédaction de ce rapport, la mission tient obligatoirement une réunion de concertation avant de quitter le pays d’accueil. 3. Tout membre de la mission ne pouvant prendre part à ladite réunion, remet un rapport écrit au Chef de mission avant de quitter le pays. 4. Les fonctionnaires du Secrétariat Exécutif assistent la mission dans la préparation du rapport.
| # | Requête | Enregistrée | Décisions | Statut | Exécution | Action |
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