Article 13
Mission d’information sur les élections
1. À l’approche d’une élection devant se tenir dans un État membre, le Secrétaire exécutif de la CEDEAO envoie dans le pays concerné une mission d’information. 2. Cette mission peut être suivie d’une mission exploratoire destinée à : collecter tous les textes devant régir les élections concernées ; collecter toutes informations et tous éléments caractérisant le cadre et les conditions dans lesquels devront se dérouler les élections ; réunir toutes informations utiles relatives aux candidats ou aux partis politiques en compétition ; rencontrer tous les candidats, les responsables des partis politiques et autorités gouvernementales et autres responsables compétents ; évaluer l’état des préparatifs ; recueillir tous éléments utiles à une exacte appréciation de la situation.
| # | Requête | Enregistrée | Décisions | Statut | Exécution | Action |
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