Article 30
La Commission
Il est créé auprès de l’Organisation de l’Unité Africaine une Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples ci-dessous dénommée « la Commission », chargée de promouvoir les droits de l’homme et des peuples et d’assurer leur protection en Afrique.
| # | Requête | Enregistrée | Décisions | Statut | Exécution | Action |
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