Article 10
Abstention de tout acte d’intimidation ou de harcèlement à l’encontre des candidats battus ou de leurs partisans
Tout détenteur du pouvoir à quelque niveau que ce soit, doit s’abstenir, de tout acharnement ou harcèlement contre le candidat ayant perdu les élections et ses partisans.
| # | Requête | Enregistrée | Décisions | Statut | Exécution | Action |
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