Article 9
Concession d’une défaite électorale
À l’issue de la proclamation définitive des résultats des élections, le parti politique et/ou le candidat battu doit céder, dans les formes et délais de la loi, le pouvoir au parti politique et/ou au candidat régulièrement élu.
| # | Requête | Enregistrée | Décisions | Statut | Exécution | Action |
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