Article 4
Registre des naissances et des décès, listes électorales I : coopération
1. Chaque État membre doit s’assurer de l’établissement d’un système d’état civil fiable et stable. Un système d’état civil central doit être mis en place dans chaque État membre. 2. Les États membres coopéreront dans ce domaine aux fins d’échange d’expériences et au besoin d’assistance technique, pour la production de listes électorales fiables.
| # | Requête | Enregistrée | Décisions | Statut | Exécution | Action |
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