Article 3
Indépendance des organes électoraux
Les organes chargés des élections doivent être indépendants et/ou neutres et avoir la confiance des acteurs et protagonistes de la vie politique. En cas de nécessité, une concertation nationale appropriée doit déterminer la nature et la forme desdits Organes.
| # | Requête | Enregistrée | Décisions | Statut | Exécution | Action |
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