Article 27
Devoirs individuels I : limitations à la jouissance des droits et des libertés
1. Chaque individu a des devoirs envers la famille et la société, envers l’État et les autres collectivités légalement reconnues et envers la Communauté internationale. 2. Les droits et les libertés de chaque personne s’exercent dans le respect du droit d’autrui, de la sécurité collective, de la morale et de l’intérêt commun.
| # | Requête | Enregistrée | Décisions | Statut | Exécution | Action |
|---|