Article 26
Indépendance du pouvoir judiciaire et des institutions nationales de défense des droits de l’homme
Les États parties à la présente Charte ont le devoir de garantir l’indépendance des tribunaux et de permettre l’établissement et le perfectionnement d’institutions nationales appropriées chargées de la promotion et de la protection des droits et libertés garantis par la présente Charte.
| # | Requête | Enregistrée | Décisions | Statut | Exécution | Action |
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