Article 52
Notification des signatures, ratifications, adhésions, entrées en vigueur et amendements
1. Indépendamment des notifications prévues au paragraphe 5 de l’article 48, le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies informera tous les États visés au paragraphe 1 dudit article : (a) Des signatures apposées au présent Pacte et des instruments de ratification et d’adhésion déposés conformément à l’article 48 ; (b) De la date à laquelle le présent Pacte entrera en vigueur conformément à l’article 49 et de la date à laquelle entreront en vigueur les amendements prévus à l’article 51.
| # | Requête | Enregistrée | Décisions | Statut | Exécution | Action |
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