Article 47
Compatibilité avec le droit à la libre disposition des richesses et ressources naturelles
Aucune disposition du présent Pacte ne sera interprétée comme portant atteinte au droit inhérent de tous les peuples à profiter et à user pleinement et librement de leurs richesses et ressources naturelles.
| # | Requête | Enregistrée | Décisions | Statut | Exécution | Action |
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