Article 44
Compatibilité avec les autres procédures relatives aux droits de l’homme
Les dispositions de mise en œuvre du présent Pacte s’appliquent sans préjudice des procédures instituées en matière de droits de l’homme aux termes ou en vertu des instruments constitutifs et des conventions de l’Organisation des Nations Unies et des institutions spécialisées, et n’empêchent pas les États parties de recourir à d’autres procédures pour le règlement d’un différend conformément aux accords internationaux généraux ou spéciaux qui les lient.
| # | Requête | Enregistrée | Décisions | Statut | Exécution | Action |
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