Affaires de la Cour africaine

Article 36

Secrétariat

Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies met à la disposition du Comité le personnel et les moyens matériels qui lui sont nécessaires pour s’acquitter efficacement des fonctions qui lui sont confiées en vertu du présent Pacte.
# Requête Enregistrée Décisions Statut Exécution Action