Affaires de la Cour africaine

Article 35

Rémunération

Les membres du Comité reçoivent, avec l’approbation de l’Assemblée générale des Nations Unies, des émoluments prélevés sur les ressources de l’Organisation des Nations Unies dans les conditions fixées par l’Assemblée générale, eu égard à l’importance des fonctions du Comité.
# Requête Enregistrée Décisions Statut Exécution Action