Article 32
Durée du mandat
1. Les membres du Comité sont élus pour quatre ans. Ils sont rééligibles si leur candidature est présentée à nouveau. Toutefois, le mandat de neuf des membres élus lors de la première élection prend fin au bout de deux ans ; immédiatement après la première élection, les noms de ces neuf membres sont tirés au sort par le Président de la réunion visée au paragraphe 4 de l’article 30. 2. À l’expiration du mandat, les élections ont lieu conformément aux dispositions des articles précédents de la présente partie du Pacte.
| # | Requête | Enregistrée | Décisions | Statut | Exécution | Action |
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