Article 31
Composition
1. Le Comité ne peut comprendre plus d’un ressortissant d’un même État. 2. Pour les élections au Comité, il est tenu compte d’une répartition géographique équitable et de la représentation des diverses formes de civilisation ainsi que des principaux systèmes juridiques.
| # | Requête | Enregistrée | Décisions | Statut | Exécution | Action |
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