Affaires de la Cour africaine

Article 29

Désignation de Candidats

1. Les membres du Comité sont élus au scrutin secret sur une liste de personnes réunissant les conditions prévues à l’article 28, et présentées à cet effet par les États parties au présent Pacte. 2. Chaque État partie au présent Pacte peut présenter deux personnes au plus. Ces personnes doivent être des ressortissants de l’État qui les présente. 3. La même personne peut être présentée à nouveau.
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