Article 28
Le Comité
1. Il est institué un comité des droits de l’homme (ci-après dénommé le Comité dans le présent Pacte). Ce comité est composé de dix-huit membres et a les fonctions définies ci-après. 2. Le Comité est composé des ressortissants des États parties au présent Pacte, qui doivent être des personnalités de haute moralité et possédant une compétence reconnue dans le domaine des droits de l’homme. Il sera tenu compte de l’intérêt que présente la participation aux travaux du Comité de quelques personnes ayant une expérience juridique. 3. Les membres du Comité sont élus et siègent à titre individuel.
| # | Requête | Enregistrée | Décisions | Statut | Exécution | Action |
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