Article 26
Égalité devant la loi, égale protection de la loi, interdiction de la discrimination, égale protection contre la discrimination
Toutes les personnes sont égales devant la loi et ont droit sans discrimination à une égale protection de la loi. À cet égard, la loi doit interdire toute discrimination et garantir à toutes les personnes une protection égale et efficace contre toute discrimination, notamment de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d’opinion politique et de toute autre opinion, d’origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation.
| # | Requête | Enregistrée | Décisions | Statut | Exécution | Action |
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