Article 24
Protection des enfants, enregistrement des enfants, nationalité des enfants
1. Tout enfant, sans discrimination aucune fondée sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion, l’origine nationale ou sociale, la fortune ou la naissance, a droit, de la part de sa famille, de la société et de l’État, aux mesures de protection qu’exige sa condition de mineur. 2. Tout enfant doit être enregistré immédiatement après sa naissance et avoir un nom. 3. Tout enfant a le droit d’acquérir une nationalité.
| # | Requête | Enregistrée | Décisions | Statut | Exécution | Action |
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