Article 20
Propagande en faveur de la guerre, incitation à la discrimination, à l’hostilité ou à la violence
1. Toute propagande en faveur de la guerre est interdite par la loi. 2. Tout appel à la haine nationale, raciale ou religieuse qui constitue une incitation à la discrimination, à l’hostilité ou à la violence est interdit par la loi.
| # | Requête | Enregistrée | Décisions | Statut | Exécution | Action |
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