Affaires de la Cour africaine

Article 7

Torture et peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

Nul ne sera soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. En particulier, il est interdit de soumettre une personne sans son libre consentement à une expérience médicale ou scientifique.
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